CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

IDENTIFICATION

Micro entreprise : Frédéric Brassard
Nom commercial : Frédéric Brassard Photo / Vidéo / 360°/ VR
Statut : Micro entrepreneur Photographe / Vidéaste
Siège social : 28 rue du 19 mars 1962 / 42680 Saint-Marcellin en Forez
Téléphone : 06 87 29 07 68
E-mail : fred.brassard@free.fr
Site web : www.frederic-brassard.fr
Code APE / APRM : 7420ZQ
SIREN / SIRET : 78985284500039
RM : 789852845RM42
RCS : 789852845 R.C.S. Saint-Etienne
N° TVA intracommunautaire : FR 61 789852845
Contact par téléphone ou par mail, toute l’année, tous les jours 9h00 – 19h00

OBJET

Les conditions générales de vente (ci-après ” CGV “) s’appliquent à toutes les commandes de Prestations de Photographies et autres Prestations (ci-après ” Prestation(s) ” concluent entre le Client (ci-après ” le Client “) et l’entreprise Frédéric Brassard Photo / Vidéo / 360°/ VR (ci-après ” le Prestataire “), siégeant au 28 rue du 19 mars 1962 / 42680 Saint-Marcellin en Forez, dont elles font partie intégrante.

COMMANDE

Toute commande est ratifiée par un devis.
Le devis en tant qu’estimation par le Prestataire est juridiquement une offre de contrat, et, à ce titre, il engage fermement le Prestataire de manière très précise quant à l’étendue des Prestations, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus.
Le Client, lui, n’est jamais obligé de confier l’exécution des Prestations au Prestataire.
Le devis n’engagera le Client, qu’à partir du moment où il aura exprimé sa volonté de faire exécuter la Prestation, par une signature au bas de celui-ci.
Un accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, devront être signés pour la réalisation de la Prestation avant la fin du délais de rétractation : se reporter à DÉLAI DE RÉTRACTATION

TARIFS

Les prix de vente et conditions des Prestations sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi.
Les conditions tarifaires des offres dites ” promotionnelles ” ou les réductions de prix accordées, et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 121.21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Un remboursement des montants versés sera effectué au plus tard dans les trente jours à compter de la date de la demande. Les éventuels frais de renvoi étant à la charge du Client.
Conformément aux dispositions de l’article L 121.21-8 du Code de la Consommation, le droit rétractation ne pourra être exercé pour :
. les produits considérés comme étant nettement personnalisés (Ex: Impressions sur produits dérivés…).
. une Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

DÉLAIS DE LIVRAISON

De manière générale, le Prestataire et le Client déterminent ensemble les délais de façon cohérente afin que la Prestation soit réalisée dans les meilleures conditions pour un travail de qualité.
Ces derniers dépendent de l’importance du travail à réaliser, des conditions météorologiques et des conditions plus générales nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation en fonction des exigences du client.
Ces délais et dates de livraisons seront spécifiés dans le devis.
Le Prestataire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :
– les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client.
– le Client n’a pas respecté ses propres obligations mentionnées sur le devis envers le Prestataire.
– le Client n’a pas veillé à ce que les lieux où les clichés doivent être réalisés soient préparés, accessibles sans contrainte et libres de toute occupation…
– la livraison des Prestations n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client et/ou en cas de force majeure.
Le Prestataire peut procéder à des livraisons totales ou partielles.
La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire.

TRANSMISSION DES INFORMATIONS USUELLES – LIVRAISON

Par défaut, le Prestataire communique au Client toutes les informations par courrier électronique.
Le Prestataire se réserve le droit de facturer l’expédition de fournitures (documents, fichiers, images, CD-ROM) au Client si ce dernier souhaite un envoi postal de ces fournitures.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des retards, détériorations ou pertes, des commandes sur support numérique qui seront expédiées par voie postale ou par transporteur.
Le Prestataire s’engage à conserver une copie des prestations pendant un an et à les transmettre au Client sur simple demande.

FACTURATION – PÉNALITÉS DE RETARD

Une facture est établie et délivrée à chaque livraison.
Toute commande est payable à la livraison ou au plus tard aux conditions indiquées sur la facture après la livraison de la Prestation.
Un acompte dont le montant sera indiqué sur le devis peut être exigé lors de la passation de la commande.
Les factures doivent être exclusivement réglées par chèque bancaire, par virement bancaire ou en espèces.
Escompte pour règlement anticipé : néant.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €
Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le Client, sans qu’il puisse en être tenu responsable, et il reste dégagé de toute pénalité quoi qu’il arrive.

GARANTIES – RÉCLAMATIONS

Les Prestations vendues sont couvertes par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
Le dit article dispose : ” Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus “.
La garantie est limitée, à la réparation ou au remplacement de la Prestation défectueuse par suite de vices cachés préexistants à la livraison.
Pour permettre de remédier au vice caché, le Client doit accorder au Prestataire le temps et les facilités nécessaires; le Prestataire étant dégagé de toute garantie si le Client refuse de les lui accorder.

MODIFICATIONS – RÉSILIATION – ANNULATION – INDEMNITÉS

Toute modification demandée par le Client non prévue dans le devis devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, pourra être facturée en supplément et entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue.
Le non respect de quelconque de l’une de ses obligations par le Client autorise le Prestataire à résilier le contrat, à reprendre les Prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 20% du montant de la commande.
L’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client autorise le Prestataire à résilier le contrat, à reprendre les Prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 30% du montant de la commande.
A défaut de règlement à la date prévue, le Prestataire se réserve le droit de mettre le Client en demeure de payer la somme due.
Toute modification (Hors réclamation pour défaut de conformité dont les conditions sont décrites au chapitre GARANTIES – RÉCLAMATIONS) après la date de livraison pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire par le Prestataire.

FORCE MAJEURE – PRISES DE VUES

En cas de force majeure, le Prestataire et le Client conviennent que l’exécution de la commande sera suspendue jusqu’à la cessation de la force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : l’état de santé du Client ou du Prestataire, les problèmes de sécurité physique et matériel et tout autre cas indépendant de la volonté du Client ou du Prestataire empêchant l’exécution normale de la commande et des Prestations.
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable d’un manquement à ses Prestations ou obligations énoncées dans le présent contrat si ce manquement résulte effectivement d’un cas de force majeure et sous réserve que toutes les mesures nécessaires aient été prises par le Prestataire ou le Client pour en éviter la survenance.
Le Client doit préparer, nettoyer, faciliter le passage et l’accès aux lieux où les Prestations doivent être réalisées.
Lors de Prestations dans des lieux privés et publics (musées, monuments..), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner le Prestataire. Si cela est impossible, le Prestataire peut refuser d’exécuter la Prestation. S’il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents.

PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la Prestation et empêchant le Prestataire de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la Prestation à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la Prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la Prestation.

STYLE ARTISTIQUE

Le Client reconnaît connaître le travail et le style artistique du Prestataire.
Le Client reconnaît que le travail du Prestataire est en constante évolution, que la Prestation proposée par le Prestataire est unique et artistique, et que le travail livré peut être différent que dans le passé et que pour tout autre Client.
Le Prestataire assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle, répondantes au cahier des charges défini dans la commande; Le Client accepte que cette vision peut-être différente de la sienne.
Lors des séances chez le Client, le Prestataire essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité, couleurs, espace et agencement. La qualité de la Prestation dépendra en grande partie de ces conditions, et ne pourra être reprochée au Prestataire si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, le Client reconnaît que la Prestation ne peut pas être soumise à un rejet en fonction des goûts et des critères esthétiques propres à chacun.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La communication et l’utilisation des photographies et vidéos du Prestataire, ainsi que toute autre oeuvre soumise aux droits d’auteur dans les Prestations, sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
DROITS D’AUTEURS :
• Cession des droits d’auteur patrimoniaux du Prestataire pour la Prestation commandée :
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), pour la Prestation commandée, ne peuvent être cédés au Client par le Prestataire, que les droits patrimoniaux de représentation et de reproduction strictement et clairement délimitées quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte (art. L.131-3 du CPI).
Cette cession de droit fera l’objet d’un contrat signé sur le devis et la facture, ou sur un document annexe.
Cette cession de droits est expressément subordonnée au paiement intégral de la commande par le Client.
Les droits moraux étant perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, ne peuvent être cédés.
• Droits d’auteur nécessaires à la Prestation :
Une cession de droits d’auteurs patrimoniaux devra être obtenue pour chaque oeuvre intervenant dans la Prestation.
Le Client déclare posséder tous les droits d’auteur patrimoniaux nécessaires concernant ses oeuvres figurant dans la Prestation, et par conséquent autorise le Prestataire à les utiliser pour la Prestation conformément au devis établi.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Les dessins et modèles (Produits, logos, marques, …) peuvent bénéficier d’une double protection ; la protection classique par le droit d’auteur, et la protection conférée par un dépôt auprès de l’INPI.
Par conséquent, une cession de droits d’auteurs patrimoniaux et une autorisation permettant ” de fixer, reproduire et communiquer au public ” devront être obtenues pour chaque oeuvre relevant d’une création sujet à une protection de la propriété Industrielle et intervenantes dans la Prestation.
Le Client déclare posséder tous les droits d’auteur concernant ses propriétés industrielles intervenantes dans la Prestation et autorise le Prestataire à ” fixer, reproduire et communiquer au public ” ses propriétés industrielles pour la Prestation conformément au devis établi.

DROIT A L’IMAGE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Le droit d’une personne sur son image est protégé en tant qu’attribut de sa personnalité. Toute personne, célèbre ou anonyme, peut s’opposer à l’utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions.
Il en ai de même des animaux, des biens mobiliers et immobiliers.
Pour les personnes mineures, l’autorisation des parents (ou du responsable) doit obligatoirement être obtenue par écrit. Il n’y a pas d’exceptions possibles.
Par conséquent, une autorisation (sauf exceptions) permettant ” de fixer, reproduire et communiquer au public ” devra être obtenue pour chaque droit à l’image intervenant dans la Prestation.
Le Client autorise le Prestataire à ” fixer, reproduire et communiquer au public ” ses droits à l’Image intervenants dans la Prestation conformément au devis établi.

RESPONSABILITÉ – ÉTHIQUE

Le Client et le Prestataire s’engagent à tout mettre en oeuvre pour respecter les propriétés intellectuelle ainsi que les droits à l’image et protection de la vie privée.
Si il est constaté que par erreur un de ces droits n’avait pas été respecté, le Client et le Prestataire s’engagent à modifier ou arrêter toute utilisation et diffusion de la Prestation dans la mesure de leurs possibilités :
. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être accordée au Client ou au Prestataire.
. Toute modification de la Prestation sera facturée séparément.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée si le ou les diffuseurs des Prestations ne respectent pas les conditions de cessions de droits intellectuelles et les autorisations de droit à l’image.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au remplacement gratuit des Prestations reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des Prestations effectuées.
Les données techniques ou toutes les informations fournies par le Client au Prestataire lors de la commande des Prestations engagent le Client et exonèrent le Prestataire de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises.
Dans le cas ou la réalisation des Prestations nécessite une autorisation, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et ne peut pas constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des Prestations (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins ” contraires aux bonnes mœurs “…) qu’il a effectuées, que ce soit avant ou après le paiement par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de stopper à tout moment son travail la Prestation concerne des scènes dégradantes, pornographiques, à caractère pédophile, et d’une manière générale caractérisée comme étant ” contraires aux bonnes meurs “. Aucun remboursement ne sera effectué.

UTILISATIONS DES PRESTATIONS PAR LE PRESTATAIRE

Sous condition d’une autorisation par le Client clairement délimitée quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser la Prestation à des fins de promotion de son activité.

LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux statuant en droit français seront compétents.

Fait à Saint-Victor sur Loire (42), le 4 janvier 2016.